elise@studiomanuscrite.frArticle 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Élise Vandenberghe, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « Studio Manuscrite » (SIRET : 91285066600013), et toute personne physique ou morale (« le client ») souhaitant faire appel à ses services de mise en page éditoriale : mise en page de biographies (Le Récit, L'Ouvrage), accompagnement (L'Atelier) et mise en page de documents institutionnels (L'Édition Pro).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et commande
Chaque projet de mise en page fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un échange sur les besoins du client (nombre de pages, format, délais, prestations complémentaires). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Studio Manuscrite exerçant en franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe — article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent TTC. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison des fichiers finaux, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (texte finalisé, visuels, validations du client). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client entraîne un report équivalent du délai de livraison.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. Pour tout projet, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le commencement de la prestation avant ce délai.
Article 6 — Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les maquettes, mises en page et créations graphiques réalisées par Studio Manuscrite restent la propriété intellectuelle de Studio Manuscrite jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le solde réglé, le client dispose d'un droit d'usage sur les fichiers livrés pour l'impression et la diffusion de son ouvrage, dans le cadre défini au devis.
Studio Manuscrite se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf demande contraire du client.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des contenus (textes, images) dont il détient les droits d'utilisation, et à valider chaque étape du projet dans les délais convenus. Studio Manuscrite ne saurait être tenue responsable d'un contenu fourni par le client qui porterait atteinte aux droits d'un tiers.
Article 8 — Responsabilité
Studio Manuscrite met tout en œuvre pour assurer un travail de qualité conforme aux règles de l'art en matière de mise en page éditoriale. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des fichiers livrés, de modification de la maquette par un tiers après livraison, ou d'erreurs contenues dans les textes fournis par le client.
Article 9 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Studio Manuscrite. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation.